Vous souhaitez effectuer une demande de rupture conventionnelle, mais quelle procédure devez-vous suivre pour que cette demande soit approuvée? Il existe en effet quelques étapes permettant de vérifier cette rupture conventionnelle.
Les entretiens pré signature à la rupture conventionnelle
Au moins un entretien doit être mené. En fait, il n’est pas rare de mener plusieurs entretiens avant de signer un contrat. Le but est de parvenir à un accord sur les différentes conditions et clauses de résiliation conventionnelle du contrat:
- Accord pour signer ou non la rupture conventionnelle ;
- Date de départ ;
- Indemnités de départ.
Il faut noter que lors de l’entrevue, quelqu’un peut assister l’employé ou l’employeur. En effet, certains salariés ont peur de « confronter » leur employeur. Par conséquent, l’employé peut informer son patron lors de l’entretien et il ou elle obtiendra de l’aide de cette personne. L’employeur ne peut pas s’opposer. Mais il peut lui aussi se faire aider par la personne qui l’assiste. L’assistant de chaque partie peut également devenir témoin. Par conséquent, le témoin pourra confirmer que la résiliation du contrat a été signée d’un commun accord et n’est pas obligatoire.
De la signature à l’homologation de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE
Après toutes ces négociations, et seulement si les deux parties sont d’accord sur les termes, la rupture conventionnelle peut être signé Le contrat doit inclure la date de départ, toute indemnité et autre condition. La raison de la rupture n’est pas stipulée dans le contrat. Après avoir signé ce contrat, les deux parties ont le droit de se rétracter pendant 15 jours calendaires. Cela permet aux parties de réfléchir à ce congé froid conventionnel et de reconsidérer leur décision. Si l’une des parties change d’avis dans ces 15 jours, la partie souhaitant annuler la résiliation du contrat doit en informer l’autre partie par courrier recommandé et en confirmer la réception. Toute raison de changer d’avis est valable, car le motif de la rétractation n’est pas spécifié. Ainsi, l’autre partie est obligée d’accepter ce changement.
Après le délai de rétractation, les documents doivent être adressés à la DIRECCTE (Bureau Régional de l’Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Ensuite, le comité a 15 jours ouvrables pour rendre une décision. Si rien n’est dit, la rupture conventionnelle est considérée comme acceptable. Après la période de rétractation, le document doit être envoyé à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Cette commission a alors 15 jours ouvrables pour statuer. Si elle ne dit rien, la rupture conventionnelle est considérée comme homologuée.
Bref, pour pouvoir être homologuée, la rupture conventionnelle demande un certain formalisme dans les procédures.
La rupture conventionnelle pour pouvoir être homologuée demande un certain formalisme dans les procédures. Il ne faut négliger aucune étape ! Vous pouvez télécharger un tableau récapitulatif de ces étapes afin de vous assurer de ne rien louper et pouvoir présenter à votre employeur ou votre salarié la procédure à respecter. Voilà tout ce qu’il faut savoir sur la rupture conventionnelle.
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